Lettre à la DGCCRF accompagnant la lettre à RueDuCommerce

Et j’en ai donc profité pour répondre à la DGCCRF en leur joignant la lettre envoyée à RueDuCommerce:

J’ai reçu votre courrier daté du 4 octobre 2006 faisant suite au courrier que j’ai envoyé à vos service le 31 août 2006, et je vous remercie de l’attention que vous avez apporté à mon dossier.

Je me permet, par la présente, de répondre aux deux principaux arguments que vous opposez à ma demande.

1 – « La jurisprudence a retenu que des exceptions à la prohibition de la subordination de vente pouvaient être admises par la jurisprudence lorsque l’offre était de nature à présenter un avantage pour le consommateur ». Je ne nie pas que pour un grand nombre de consommateur, avoir un système d’exploitation livré avec l’ordinateur acheté présente un intérêt. Ce que je conteste, c’est que le choix n’est pas donné à l’acheteur. Or, il est techniquement simple de laisser le choix au client quant au logiciel, tout en conservant la pratique actuelle de sa préinstallation : le choix du client peut par exemple s’accompagner de la remise ou non d’une clé d’activation du logiciel.

2 – … « s’agissant des micro-ordinateurs portables, pour lesquels il n’existe pas de solution alternatives aux produits proposés par les fabricants, on observe le développement, certes encore modeste mais émanant de fabricants d’une notoriété incontestable, d’une offre de matériels, sinon dépourvus de tout système d’exploitation, du moins dotés d’un système sous licence libre, qui, au demeurant, semble correspondre à e que vous indiquez utiliser ». Il commence en effet à exister des solution d’ordinateur portable commercialisées « nus », mais ces derniers sont, à matériel équivalent, bien plus chers que les ordinateurs que l’ont peut trouver au sein de la grande distribution.

J’ai donc pris la décision de ne pas baisser les bras. Non pas que je sois à 100€ près, mais je n’accepte pas le principe même de se voir imposer des logiciels dont on a pas l’utilité. Accepterait on de ne se voir fournir des appartements toujours déjà meublés (et toujours avec le même mobilier…) alors qu’on adore faire les brocantes et qu’on a déjà tous les meubles que l’on souhaite? Accepterait on de ne pouvoir acheter des voitures uniquement avec la même assurance automobile qui ne nous conviendrait pas? Certainement pas, et c’est pourtant comparable à ce qui est en train de se passer avec les ordinateurs portables.

J’ai donc fini par faire le choix d’un portable sur le site de vente en ligne « RueDuCommerce » (http://www.rueducommerce.fr). Vous trouverez ci-joint la lettre que je viens de leur envoyer afin d’obtenir le prix du portable choisi sans les logiciels préinstallés. Si je n’ai pas de réponse dans 15 jours, mon intention est d’envoyer la même lettre en recommandé avec AR, puis de saisir la juridiction compétente si je n’obtiens pas une réponse favorable à ma demande.

Avec votre accord, et en espérant le soutient de la DGCCRF, je me permettrais alors de vous tenir informé de l’avancement de ma procédure, et je me tiens toujours à votre disposition pour toute information complémentaire, et pour toute démonstration de la maturité des offres concurrentes à Windows.

Je vous prie d’agréer, Madame la Sous Directrice, l’expression de mes sentiments distingués.

Lettre à l’UFC Que Choisir accompagnant la lettre à RueDuCommerce

J’ai donc transmis la lettre pour RueDuCommerce à l’UFC Que Choisir:

Vous avez lancé un appel à témoignages portant sur la difficulté d’acheter un ordinateur sans logiciels préinstallés.

Je souhaite donc, par la présente, vous apporter mon témoignage. Voilà en effet plusieurs mois que je cherche à acheter un ordinateur portable « nu », c’est à dire sans système d’exploitation ni autre logiciels préinstallés.

Devant les difficultés rencontrées, j’ai commencé par écrire une lettre, dont vous trouverez une copie ci-jointe, à la DGCCRF exposant le problème. Quelque temps plus tard, la réponse que j’ai reçu m’a pour le moins déçu (vous trouverez cette réponse ci-jointe également), justifiant l’état actuel des choses par:

1 – « La jurisprudence a retenu que des exceptions à la prohibition de la subordination de vente pouvaient être admises par la jurisprudence lorsque l’offre était de nature à présenter un avantage pour le consommateur ». Je ne nie pas que pour un grand nombre de consommateur, avoir un système d’exploitation livré avec l’ordinateur acheté présente un intérêt. Ce que je conteste, c’est que le choix n’est pas donné à l’acheteur. Or, il est techniquement simple de laisser le choix au client quant au logiciel, tout en conservant la pratique actuelle de sa préinstallation : le choix du client peut par exemple s’accompagner de la remise ou non d’une clé d’activation du logiciel.

2 – … « s’agissant des micro-ordinateurs portables, pour lesquels il n’existe pas de solution alternatives aux produits proposés par les fabricants, on observe le développement, certes encore modeste mais émanant de fabricants d’une notoriété incontestable, d’une offre de matériels, sinon dépourvus de tout système d’exploitation, du moins dotés d’un système sous licence libre, qui, au demeurant, semble correspondre à e que vous indiquez utiliser ». Il commence en effet à exister des solution d’ordinateur portable commercialisées « nus », mais ces derniers sont, à matériel équivalent, bien plus chers que les ordinateurs que l’ont peut trouver au sein de la grande distribution.

J’ai cependant pris la décision de ne pas baisser les bras. Non pas que je sois à 100€ près, mais je n’accepte pas le principe même de se voir imposer des logiciels dont on a pas l’utilité. Accepterait on de ne se voir fournir des appartements toujours déjà meublés (et toujours avec le même mobilier…) alors qu’on adore faire les brocantes et qu’on a déjà tous les meubles que l’on souhaite? Certainement pas, et c’est pourtant comparable à ce qui est en train de se passer avec les ordinateurs portables.

J’ai donc fini par faire mon choix sur le site de vente en ligne « RueDuCommerce » (http://www.rueducommerce.fr). Vous trouverez ci-joint la lettre que je viens de leur envoyer afin d’obtenir le prix du portable choisi sans les logiciels préinstallés. Si je n’ai pas de réponse dans 15 jours, mon intention est d’envoyer la même lettre en recommandé avec AR, puis de saisir la juridiction compétente si je n’obtiens pas une réponse favorable à ma demande.

Avec votre accord, je me permettrais alors de vous tenir informé de l’avancement de ma procédure.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués

Choix du portable et courrier au vendeur: RueDuCommerce

Ca yest, j’ai fait mon choix: ce sera un protable ACER Aspire 9423, et étant très satisfait des services de RueDuCommerce, c’est à eux que je vais m’adresser. Je leur ai donc envoyé le courrier suivant pour pouvoir calculer le prix du portable « nu ».

Je suis un client régulier et globalement satisfait de RueDuCommerce, et lorsque j’ai voulu acquérir un ordinateur portable, je me suis tout naturellement connecté sur votre site.
Mon choix s’est porté sur un portable de marque ACER référencé sur votre site par: “ACER Portable Aspire 9423WSMi_CGF2012 – Intel Core 2 Duo T5500 (1,66 GHz) – Ecran 17,1 », et que l’ont peut trouver à l’adresse internet suivante: « http://www.rueducommerce.fr/Ordinateurs/Ordinateur-Portable/Ordinateur-Portable-Grand-Public/ACER/390905-Portable-Aspire-9423WSMi-CGF2012-Intel-Core-2-Duo-T5500-1-66-GHz-Ecran-17-1.htm »
Ce portable est proposé au prix de 1154,20€, mais il est vendu avec les logiciels suivants dont je n’ai pas besoin:

  • Windows XP Edition Media Center
  • Acer Launch Manager
  • Acer Arcade
  • Acer Empowering Technology
  • Acer GridVista
  • Adobe Acrobat Reader
  • NTI CD Maker
  • CyberLink Power Producer
  • Norton AntiVirus

Il n’y a pas d’option sur votre site pour acheter l’ordinateur nu, sans ces logiciels préinstallés, et avec un tarif correspondant à l’ordinateur seul.
Je souhaite donc par la présente, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation, que vous me communiquiez le prix des licences de ces logiciels (prestation de service), afin de pouvoir les déduire du prix total affiché sur votre site, et me permettre ainsi d’acheter l’ordinateur seul (produit).

Une copie de cette lettre est envoyé à la DGCCRF ainsi qu’à “Que Choisir” .

En attendant une réponse de votre part dans un délais de 15 jours avant de saisir de ce problème la juridiction compétente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Courrier de la DGCCRF: DTC…

Voilà la réponse que j’ai reçu le 7 octobre 2006 de la DGCCRF… Pas de commentaires pour le moment, je vous laisse juge. Je pense leur envoyer une réponse assez vite, puisque manifestement ils n’on pas lu assez attentivement mon premier envoi…

Monsieur,

Par courrier du 31 août dernier, vous avez attiré mon attention sur la commercialisation de micro-ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.

Je vous rappelle la position de la Direstion générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les conditions d’application de l’article L.122-1 du code de la consommation au marché des micro-ordinateurs.

L’article L.122-1 du code de la consommation interdit de subordonner la vente d’un produit, notamment à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service. Un micro-ordinateur et son système d’exploitation, voire des logiciels applicatifs, étant des éléments distincts, les dispositions susvisées sont à priori applicables en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels. Néanmoins, et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, pour appréhender cette pratique, il convient d’en examiner le contexte.

La jurisprudence a retenu que des exceptions à la prohibition de la subordination de vente pouvaient être admises par la jurisprudence lorsque l’offre était de nature à présenter un avantage pour le consommateur. La mise à disposition d’équipements dont l’utilisation ne nécessite qu’un minimum de manipulation présente un avantage indéniable pour un nombre non négligeable de consommateurs, même si une fraction significative d’entre eux paraît désormais en mesure de définir avec plus de précision les outils qu’elle souhaite acquérir .

La jurisprudence a également considéré qu’une offre commerciale regroupant des produits distincts était licite dès lors que celle-ci venait s’ajouter à la faculté de se procurer les composants de l’offre, séparément, sur le même lieu de vente. Il est vrai que la distribution grand public ne présente pas, sur un même lieu de vente, sous forme séparée, matériels et logiciels. Toutefois, il existe un réseau de distributeurs spécialisés qui proposent, sous forme individualisée, tous les composants nécessaires à la confection d’un équipement sur mesure.

De plus, s’agissant des micro-ordinateurs portables, pour lesquels il n’existe pas de solution alternatives aux porduits proposés par les fabricants, on observe le développement, certe encore modeste mais émanant de fabricants d’une notoriété incontestable, d’une offre de matériels, sinon dépourvus de tout système d’exploitation, du moins dotés d’un système sous licence libre, qui, au demeurant, semble correspondre à e que vous indiquez utiliser.

La direction générale de la concurence, de la consomation et de la répression des fraudes, soucieuse de permettre à tous les consommateurs de trouver des produits adaptés à leurs besoins, suit avec attention la diversification de l’offre et s’attache à accompagner cette tendance favorable du marché à l’occasion de ses contacts avec ses principaux opérateurs.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Réponse de la DRCCRF

J’ai reçu une réponse de la DRCCRF cette fois-ci, qui a transmis à son « administration centrale »:

Monsieur,

Vous avez par courrier enregistré sous le n°de dossier XXXXX (à mentionner dans toute correspondance) appelé mon attention sur difféentes difficultés résultant de la pratique de pré installation des système d’exploitation sur les matériels informatiques disponibles dans le commerce.

Je vous informe que j’ai en regard du caractère généralisé et de la porté de la pratique que vous évoquez, saisi mon administration centrale des faits que vous avez portés à ma connaissance, et des questions posées.

Je vous tiendrais informé de la réponse dès réception de cette dernière.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Réponse de la DGCCRF

Le 4 septembre, la DGCCRF m’a envoyé un courrier en réponse au mien. Je me doute un peu de la réponse automatique, mais bon, ça fait plaisir quand même: on a l’impression d’être écoutés un minimum. Je note par exemple que j’ai un nom, un prénom, une fonction et 2 numéros de téléphone. C’est un contact que je pourrais solliciter tout au long de mes démarches.
Monsieur,

Votre courrier du 31 août enregistré le 4 sepetembre sous le n°XXXXXXX (à mentionner dans toute correspondance) a retenu toute mon attention.

J’ai transmis cecourrier au bureau E2 – Biens d’équipements (Tel 01.44.97.32.12) qui vous informera des suites qui pourraient être données à ce dossier. Si ce dernier nécessite des recherches particulières, il s’en suivra un délais plus important dans la communication des éléments de réponse.

Autrement dit, ils se mouillent pas beaucoup… Il faut maintenant passer à l’étape 2, à savoir demander à Rue Du Commerce la communication des contrats de licence des logiciels livrés avec l’ordinateur que j’ai choisi.

Lettre à la DDCCRF et à la DGCCRF

Alors, c’est parti, je voudrais acheter un ordinateur portable pour remplacer mon bon vieux PIII733 de 10 kilos, qui a plus du tout de batteries et qui fait un bruit de viel hélico malade.

Non pas que je sois à 50 ou 100 euros près pour m’acheter un portable, mais je trouve le principe même de se voir imposer des logiciels dont on a pas l’utilité me rend malade. Je ne vais pas m’étaler sur la question, mieux vaut aller voir le Wiki de l’AFUL dédié au groupe de travail Detaxe.

Depuis un moment en effet, à chaque fois que je passe à Carrefour, à la FNAC, que je navige sur RueDuCommerce ou encore CDiscount pour ne pas les citer, impossible de trouver un ordinateur d’un bon rapport qualité/prix, relativement puissant sans être trop cher (moins de 1500 €) sans Windows et autres logiciels pré-installés, principalement Works.

Il existe des portables vendus sans OS m’a-t-on dit. Allons donc voir… Hé bien:

  • Soit ce sont des portables d’entrée de gamme avec des performances très faibles (comme par exemple le portable premier prix vendu par RueDuCommerce)
  • Soit des portables certifiès Linux, extrèmement performants, mais extrèmement chers, et parfaitement…moches :p

Non, non et non, je ne vois pas pourquoi je me priverais des portables qui me font envie, juste parce que des sociétés ne respectent pas la loi par recherche du gain maximal (mais bien sûr, dans l’intérêt du consomateur, ben voyons….) .

Hé bien moi, mon intérêt, c’est de me voir fournir un ordinateur sans OS pour pouvoir installer celui de mon choix.

Bref, il se trouve que sur le site de l’AFUL, les membres du groupe Detaxe ont mis au point un exemple de lettre à envoyer à la DDCCRF et à la DGCCRF (à vos souhaits) qui décrit parfaitement la situation dans laquelle je me trouve. J’ai envoyé les deux lettres ce jour…