J’ai été assez surpris de découvrir, il y a quelques jours, une lettre de la DGCCRF qui à mon avis incite à mots couverts de continuer les procédures. J’ai recopié cette lettre ci-dessous, mais il me semble important de dire tout d’abord où j’en suis avec cette histoire. J’ai deux sentiments contradictoires.

J’ai tout d’abord un sentiment de lassitude: je trouve que les choses n’avancent pas assez vite dans ce pays, et que le combat est et restera marginal tant que l’état ne se décidera pas à faire appliquer la Loi. Les dangers qui guettent notre facette numérique future passe très largement au dessus de la tête de la plupart des gens. Seuls les gens initié perçoivent un peu le danger. Ensuite, plus près des préoccupations liées à l’achat d’un nouvel ordinateur portable, s’assurer de sa compatibilité avec Linux est un vrai chemin de croix. Il y a bien sûr des sites comme TuxMobil qui tentent de référencer la compatibilité différents portables, mais il est rare d’en trouver des récents, or ce sont bien les récents qui s’étalent aujourd’hui dans les boutiques. Le défaut d’affichage précis des composants interdisant toute recherche en amont de l’achat. Il existe aussi des sites spécialisés dans la fourniture de matériel « certifié Linux », comme le site de vente en ligne Keynux par exemple. Mais à configuration égales, les tarifs sont supérieurs à ce que l’on peut trouver ailleurs avec Windows pré-installé. Plus simplement, on peut dire que la question n’est pas là: ne pas afficher les prix avec et sans logiciels ne permet pas de comparaison valable. Enfin, j’ai maintenant 2 petits bonshommes à la maison, et le premier aillant plus de 2 ans, il s’intéresse beaucoup au différents logiciels ludo-éducatifs du marché, lesquels ne fonctionnent bien évidemment que sous Windows, et j’ai moi-même entrepris d’apprendre l’espagnol, et la encore les meilleures méthodes « électroniques » sont compatibles uniquement avec Windows.

J’ai ensuite un profond sentiment d’injustice. À la relecture du paragraphe précédent, je me rend bien compte que je tombe dans le piège que je dénonce depuis si longtemps. Je commence à m’enfermer. Bien sûr mon portable, si je l’achète avec Windows, sera en dual boot, avec Linux par défaut. Il est inconcevable pour moi de recommencer à travailler sous Windows, mon expérience sous Linux n’ayant cessé de décupler les possibilités qui s’offrent à moi, et surtout de rester en ligne avec mes convictions profondes sur le monde numérique de demain. Mais il y aura quand même un Windows supplémentaire comptabilisé. Je me met 2 minutes à la place des directions d’éditeurs de logiciels ou de fabricants de matériels sur PC, et je comprends que, compte tenu du marché, leurs logiciels ne sortent que pour Windows. Un joli cercle vicieux en somme. A ce titre, et l’intervention de l’état pour donner une chance aux alternatives se faisant attendre, je pense que les technologies cross-platform (le web en général, JAVA qui vient de se libérer) constituent notre meilleure chance.
Je dois donc avouer que je suis sur le point d’acheter un Dell, avec Windows pré-installé (Vista en plus… 🙁 ). Il faudra vraiment que je prenne le temps d’écrire une réponse à la DGCCRF pour exprimer ma déception de consommateur, et ma préoccupation grandissante au sujet de notre monde numérique de demain. Une société privée qui détient 95% d’un marché, ce n’est pas bon. Aujourd’hui, c’est 95% des PC grand public, mais demain ? 98% des téléphones portables, des PDA, des consoles de jeux, des équipement d’accès à l’information, des logiciel de communication, des système embarqués dans les automobiles ? J’ai peur de le dire, d’Internet ? Que serait Internet aujourd’hui si il avait toujours été sous la houlette d’une et une seule entreprise privée ? Que seraient les pages web, les mails ? Ce qui se passe aujourd’hui avec la messagerie instantanée n’augure rien de bon.

Bref, avant de me jeter par la fenêtre, voici la lettre de la DGCCRF

Monsieur,

Par courrier du 4 décembre 2006, vous m’informez que vous avez décidé d’obtenir un micro-ordinateur dépourvu de système d’exploitation, ou de déduire le prix des logiciels prè-installés sur le matériel de votre choix.

A cette fin, vous avez adressé un courrier au fournisseur auprès duquel vous envisagez d’effectuer cette acquisition, afin qu’il vous communique un prix séparé pour chacune des 2 composantes, matérielle et logicielle, de l’ordinateur qui vous convient.

Par courrier du 17 décembre 2006, vous m’informez qu’en l’absence de réponse du commerçant sollicité, dans le délais de quinze jours, vous lui avez adressé une lettre en recommandé avec accusé de réception pour confirmer votre requête.

Par ailleurs, j’ai bien noté que l’analyse actuelles de la commercialisation des micro-ordinateurs, que je vous ai exposé dans mon courrier du 4 octobre 2006, ne rencontrait pas votre complète adhésion.

C’est précisément parce que les consommateurs sont de plus en plus nombreux à souhaiter choisir leurs logiciels, et notamment leur système d’exploitation, que j’ai entrepris, au cours des derniers mois, de rechercher avec les acteurs de ce marché, les solutions qui permettraient de donner satisfaction à tout l’éventail de ces demandes.

Dans ce contexte, la détermination des consommateurs, que vos courriers me permettent d’apprécier, ce dont je vous remercie, représente un atout non-négligeable.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

La Sous-Directrice, Claudine S.

Le 20/12/2006, RueDuCommerce m’a contacté par téléphone au sujet de ma « recherche d’ordinateur portable ». N’étant pas disponible au moment de l’appel, la personne m’a laissé un message, m’indiquant qu’elle allait m’envoyer un courriel, ce qu’elle à fait. En voici le contenu:

Cher client,

Je vous remercie pour votre courrier.

Vous souhaitez acquérir un Aspire 9423WSMi dont les différents logiciels ne peuvent malheureusement pas être dissociés puisque installés directement sur cet ordinateur par son constructeur.

Les grands constructeurs d’ordinateurs portables ne proposent pas encore ce type de produits fournis sans logiciels intégrés. Cependant, nous nous battons sur le sujet pour que les choses changent.

Ainsi, conscient de cette problématique et militant de cette cause, RueDuCommerce a été le premier grand site internet à mettre en vente depuis plusieurs mois une large gamme de portables dépourvus de système d’exploitation, dans l’intérêt du consommateur.

Vous pourrez les retrouver à ce lien : http://www.rueducommerce.fr/Ordinateurs/3-Ordinateur-Portable/m6692-RUEDUCOMMERCE.htm

RueDuCommerce souhaite toute votre satisfaction.

Je vous souhaite une excellente journée et reste à votre entière disposition.

A ce jour, je n’ai toujours pas répondu. Si on suit le lien donné, on trouve en effet un choix d’ordinateur portables proposés sans OS, mais cela ne correspond toujours pas à ma demande pour les raisons suivantes:

1. Aucun ne répond à tous mes critères de choix, en particulier un écran de 17″ minimum. Les écrans 15″ proposés ont cependant une résolution maximale supérieure à celle de l’Aspire.
2. Celui qui m’intéresserais le plus est accompagné du logiciel « Splinter Cell ». Il y a donc là encore vente liée
3. A matériel équivalent, le prix est supérieur

Je compte donc informer assez vite mon interlocuteur chez RueDuCommerce que la réponse formulée à mon égard ne me convient pas. Je dois cependant avouer que je suis sensible aux efforts produits par RueDuCommerce pour proposer des ordinateurs « nus », mais il est clair que tant que ces configuration afficheront des pris supérieurs pour des configurations équivalentes, elles ne rencontreront pas un franc succès auprès du public…

Quinze jours après mon premier envoi, je n’avais toujours pas reçu de nouvelles de la part du RueDuCommerce. Il était peut-être naïf de ma part d’espérer avoir des nouvelles sans envoyer le courrier en recommandé avec AR. C’est donc ce que j’ai fait le 17 décembre 2006, avec le contenu suivant:

Je vous ai envoyé un courrier il y a 15 jours, et je dois dire que je suis particulièrement déçu de ne pas avoir reçu de réponse de votre part. Voici donc cette même lettre, envoyée cette fois-ci en recommandé avec AR, me permettant, en cas de non réponse de votre part dans un délais de 15 jours, de saisir de ce problème la juridiction compétente.

Je suis un client régulier et globalement satisfait de RueDuCommerce, et lorsque j’ai voulu acquérir un ordinateur portable, je me suis tout naturellement connecté sur votre site.
Mon choix s’est porté sur un portable de marque ACER référencé sur votre site par: “ACER Portable Aspire 9423WSMi_CGF2012 – Intel Core 2 Duo T5500 (1,66 GHz) – Ecran 17,1 », et que l’ont peut trouver à l’adresse internet suivante: « http://www.rueducommerce.fr/Ordinateurs/Ordinateur-Portable/Ordinateur-Portable-Grand-Public/ACER/390905-Portable-Aspire-9423WSMi-CGF2012-Intel-Core-2-Duo-T5500-1-66-GHz-Ecran-17-1.htm »
Ce portable est proposé au prix de 1154,20€, mais il est vendu avec les logiciels suivants dont je n’ai pas besoin:

• Windows XP Edition Media Center
• Acer Launch Manager
• Acer Arcade
• Acer Empowering Technology
• Acer GridVista
• Adobe Acrobat Reader
• NTI CD Maker
• CyberLink Power Producer
• Norton AntiVirus

Il n’y a pas d’option sur votre site pour acheter l’ordinateur nu, sans ces logiciels préinstallés, et avec un tarif correspondant à l’ordinateur seul.
Je souhaite donc par la présente, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation, que vous me communiquiez le prix des licences de ces logiciels (prestation de service), afin de pouvoir les déduire du prix total affiché sur votre site, et me permettre ainsi d’acheter l’ordinateur seul (produit).

Une copie de cette lettre est envoyé à la DGCCRF (DGCCRF, 59, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) ainsi qu’à “Que Choisir” (Sandra Woehling, UFC Que Choisir – 233, boulevard Voltaire – 75 011 Paris.). Je vous informe, par la présente, que toute communication concernant cette affaire pourra être rendue publique.

En attendant une réponse de votre part dans un délais de 15 jours avant de saisir de ce problème la juridiction compétente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

J’ai envoyé une copie de cette lettre à UFC Que choisir:

Je vous ai envoyé il y a 15 jours la copie d’une lettre que j’ai envoyé à la société « Rue Du Commerce » afin de pouvoir acheter un portable en vente sur leur site sans logiciels préinstallés.

N’ayant pas reçu de réponse de leur part pendant 15 jours, je leur ai envoyé de nouveau le courrier (que vous trouverez ci-joint) en lettre recommandée avec AR.

Je profite de ce courrier pour vous remercier de l’action que vient de déclencher UFC Que Choisir concernant ce problème de vente liée, et j’espère que mon témoignage vous permettra d’étoffer encore votre dossier (lequel doit déjà être à ne pas en douter déjà conséquent 😉 ). Je vous souhaite de réussir, nous sommes beaucoup à placer beaucoup d’espoir dans cette procédure.

Avec votre accord, je me permettrais de continuer à vous tenir informé de l’avancement de ma procédure.

J’ai aussi envoyé une copie à la DGCCRF.

Et j’en ai donc profité pour répondre à la DGCCRF en leur joignant la lettre envoyée à RueDuCommerce:

J’ai reçu votre courrier daté du 4 octobre 2006 faisant suite au courrier que j’ai envoyé à vos service le 31 août 2006, et je vous remercie de l’attention que vous avez apporté à mon dossier.

1 – « La jurisprudence a retenu que des exceptions à la prohibition de la subordination de vente pouvaient être admises par la jurisprudence lorsque l’offre était de nature à présenter un avantage pour le consommateur ». Je ne nie pas que pour un grand nombre de consommateur, avoir un système d’exploitation livré avec l’ordinateur acheté présente un intérêt. Ce que je conteste, c’est que le choix n’est pas donné à l’acheteur. Or, il est techniquement simple de laisser le choix au client quant au logiciel, tout en conservant la pratique actuelle de sa préinstallation : le choix du client peut par exemple s’accompagner de la remise ou non d’une clé d’activation du logiciel.

2 – … « s’agissant des micro-ordinateurs portables, pour lesquels il n’existe pas de solution alternatives aux produits proposés par les fabricants, on observe le développement, certes encore modeste mais émanant de fabricants d’une notoriété incontestable, d’une offre de matériels, sinon dépourvus de tout système d’exploitation, du moins dotés d’un système sous licence libre, qui, au demeurant, semble correspondre à e que vous indiquez utiliser ». Il commence en effet à exister des solution d’ordinateur portable commercialisées « nus », mais ces derniers sont, à matériel équivalent, bien plus chers que les ordinateurs que l’ont peut trouver au sein de la grande distribution.

Je vous prie d’agréer, Madame la Sous Directrice, l’expression de mes sentiments distingués.

J’ai donc transmis la lettre pour RueDuCommerce à l’UFC Que Choisir:

Vous avez lancé un appel à témoignages portant sur la difficulté d’acheter un ordinateur sans logiciels préinstallés.

Je souhaite donc, par la présente, vous apporter mon témoignage. Voilà en effet plusieurs mois que je cherche à acheter un ordinateur portable « nu », c’est à dire sans système d’exploitation ni autre logiciels préinstallés.

Devant les difficultés rencontrées, j’ai commencé par écrire une lettre, dont vous trouverez une copie ci-jointe, à la DGCCRF exposant le problème. Quelque temps plus tard, la réponse que j’ai reçu m’a pour le moins déçu (vous trouverez cette réponse ci-jointe également), justifiant l’état actuel des choses par:

1 – « La jurisprudence a retenu que des exceptions à la prohibition de la subordination de vente pouvaient être admises par la jurisprudence lorsque l’offre était de nature à présenter un avantage pour le consommateur ». Je ne nie pas que pour un grand nombre de consommateur, avoir un système d’exploitation livré avec l’ordinateur acheté présente un intérêt. Ce que je conteste, c’est que le choix n’est pas donné à l’acheteur. Or, il est techniquement simple de laisser le choix au client quant au logiciel, tout en conservant la pratique actuelle de sa préinstallation : le choix du client peut par exemple s’accompagner de la remise ou non d’une clé d’activation du logiciel.

2 – … « s’agissant des micro-ordinateurs portables, pour lesquels il n’existe pas de solution alternatives aux produits proposés par les fabricants, on observe le développement, certes encore modeste mais émanant de fabricants d’une notoriété incontestable, d’une offre de matériels, sinon dépourvus de tout système d’exploitation, du moins dotés d’un système sous licence libre, qui, au demeurant, semble correspondre à e que vous indiquez utiliser ». Il commence en effet à exister des solution d’ordinateur portable commercialisées « nus », mais ces derniers sont, à matériel équivalent, bien plus chers que les ordinateurs que l’ont peut trouver au sein de la grande distribution.

J’ai cependant pris la décision de ne pas baisser les bras. Non pas que je sois à 100€ près, mais je n’accepte pas le principe même de se voir imposer des logiciels dont on a pas l’utilité. Accepterait on de ne se voir fournir des appartements toujours déjà meublés (et toujours avec le même mobilier…) alors qu’on adore faire les brocantes et qu’on a déjà tous les meubles que l’on souhaite? Certainement pas, et c’est pourtant comparable à ce qui est en train de se passer avec les ordinateurs portables.

J’ai donc fini par faire mon choix sur le site de vente en ligne « RueDuCommerce » (http://www.rueducommerce.fr). Vous trouverez ci-joint la lettre que je viens de leur envoyer afin d’obtenir le prix du portable choisi sans les logiciels préinstallés. Si je n’ai pas de réponse dans 15 jours, mon intention est d’envoyer la même lettre en recommandé avec AR, puis de saisir la juridiction compétente si je n’obtiens pas une réponse favorable à ma demande.

Avec votre accord, je me permettrais alors de vous tenir informé de l’avancement de ma procédure.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués

Ca yest, j’ai fait mon choix: ce sera un protable ACER Aspire 9423, et étant très satisfait des services de RueDuCommerce, c’est à eux que je vais m’adresser. Je leur ai donc envoyé le courrier suivant pour pouvoir calculer le prix du portable « nu ».

Je suis un client régulier et globalement satisfait de RueDuCommerce, et lorsque j’ai voulu acquérir un ordinateur portable, je me suis tout naturellement connecté sur votre site.
Mon choix s’est porté sur un portable de marque ACER référencé sur votre site par: “ACER Portable Aspire 9423WSMi_CGF2012 – Intel Core 2 Duo T5500 (1,66 GHz) – Ecran 17,1 », et que l’ont peut trouver à l’adresse internet suivante: « http://www.rueducommerce.fr/Ordinateurs/Ordinateur-Portable/Ordinateur-Portable-Grand-Public/ACER/390905-Portable-Aspire-9423WSMi-CGF2012-Intel-Core-2-Duo-T5500-1-66-GHz-Ecran-17-1.htm »
Ce portable est proposé au prix de 1154,20€, mais il est vendu avec les logiciels suivants dont je n’ai pas besoin:

• Windows XP Edition Media Center
• Acer Launch Manager
• Acer Arcade
• Acer Empowering Technology
• Acer GridVista
• Adobe Acrobat Reader
• NTI CD Maker
• CyberLink Power Producer
• Norton AntiVirus

Il n’y a pas d’option sur votre site pour acheter l’ordinateur nu, sans ces logiciels préinstallés, et avec un tarif correspondant à l’ordinateur seul.
Je souhaite donc par la présente, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation, que vous me communiquiez le prix des licences de ces logiciels (prestation de service), afin de pouvoir les déduire du prix total affiché sur votre site, et me permettre ainsi d’acheter l’ordinateur seul (produit).

Une copie de cette lettre est envoyé à la DGCCRF ainsi qu’à “Que Choisir” .

En attendant une réponse de votre part dans un délais de 15 jours avant de saisir de ce problème la juridiction compétente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Voilà la réponse que j’ai reçu le 7 octobre 2006 de la DGCCRF… Pas de commentaires pour le moment, je vous laisse juge. Je pense leur envoyer une réponse assez vite, puisque manifestement ils n’on pas lu assez attentivement mon premier envoi…

Monsieur,

Par courrier du 31 août dernier, vous avez attiré mon attention sur la commercialisation de micro-ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.

Je vous rappelle la position de la Direstion générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les conditions d’application de l’article L.122-1 du code de la consommation au marché des micro-ordinateurs.

L’article L.122-1 du code de la consommation interdit de subordonner la vente d’un produit, notamment à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service. Un micro-ordinateur et son système d’exploitation, voire des logiciels applicatifs, étant des éléments distincts, les dispositions susvisées sont à priori applicables en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels. Néanmoins, et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, pour appréhender cette pratique, il convient d’en examiner le contexte.

La jurisprudence a retenu que des exceptions à la prohibition de la subordination de vente pouvaient être admises par la jurisprudence lorsque l’offre était de nature à présenter un avantage pour le consommateur. La mise à disposition d’équipements dont l’utilisation ne nécessite qu’un minimum de manipulation présente un avantage indéniable pour un nombre non négligeable de consommateurs, même si une fraction significative d’entre eux paraît désormais en mesure de définir avec plus de précision les outils qu’elle souhaite acquérir .

La jurisprudence a également considéré qu’une offre commerciale regroupant des produits distincts était licite dès lors que celle-ci venait s’ajouter à la faculté de se procurer les composants de l’offre, séparément, sur le même lieu de vente. Il est vrai que la distribution grand public ne présente pas, sur un même lieu de vente, sous forme séparée, matériels et logiciels. Toutefois, il existe un réseau de distributeurs spécialisés qui proposent, sous forme individualisée, tous les composants nécessaires à la confection d’un équipement sur mesure.

De plus, s’agissant des micro-ordinateurs portables, pour lesquels il n’existe pas de solution alternatives aux porduits proposés par les fabricants, on observe le développement, certe encore modeste mais émanant de fabricants d’une notoriété incontestable, d’une offre de matériels, sinon dépourvus de tout système d’exploitation, du moins dotés d’un système sous licence libre, qui, au demeurant, semble correspondre à e que vous indiquez utiliser.

La direction générale de la concurence, de la consomation et de la répression des fraudes, soucieuse de permettre à tous les consommateurs de trouver des produits adaptés à leurs besoins, suit avec attention la diversification de l’offre et s’attache à accompagner cette tendance favorable du marché à l’occasion de ses contacts avec ses principaux opérateurs.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

J’ai reçu une réponse de la DRCCRF cette fois-ci, qui a transmis à son « administration centrale »:

Monsieur,

Vous avez par courrier enregistré sous le n°de dossier XXXXX (à mentionner dans toute correspondance) appelé mon attention sur difféentes difficultés résultant de la pratique de pré installation des système d’exploitation sur les matériels informatiques disponibles dans le commerce.

Je vous informe que j’ai en regard du caractère généralisé et de la porté de la pratique que vous évoquez, saisi mon administration centrale des faits que vous avez portés à ma connaissance, et des questions posées.

Je vous tiendrais informé de la réponse dès réception de cette dernière.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le 4 septembre, la DGCCRF m’a envoyé un courrier en réponse au mien. Je me doute un peu de la réponse automatique, mais bon, ça fait plaisir quand même: on a l’impression d’être écoutés un minimum. Je note par exemple que j’ai un nom, un prénom, une fonction et 2 numéros de téléphone. C’est un contact que je pourrais solliciter tout au long de mes démarches.
Monsieur,

Votre courrier du 31 août enregistré le 4 sepetembre sous le n°XXXXXXX (à mentionner dans toute correspondance) a retenu toute mon attention.

J’ai transmis cecourrier au bureau E2 – Biens d’équipements (Tel 01.44.97.32.12) qui vous informera des suites qui pourraient être données à ce dossier. Si ce dernier nécessite des recherches particulières, il s’en suivra un délais plus important dans la communication des éléments de réponse.

Autrement dit, ils se mouillent pas beaucoup… Il faut maintenant passer à l’étape 2, à savoir demander à Rue Du Commerce la communication des contrats de licence des logiciels livrés avec l’ordinateur que j’ai choisi.

Alors, c’est parti, je voudrais acheter un ordinateur portable pour remplacer mon bon vieux PIII733 de 10 kilos, qui a plus du tout de batteries et qui fait un bruit de viel hélico malade.

Non pas que je sois à 50 ou 100 euros près pour m’acheter un portable, mais je trouve le principe même de se voir imposer des logiciels dont on a pas l’utilité me rend malade. Je ne vais pas m’étaler sur la question, mieux vaut aller voir le Wiki de l’AFUL dédié au groupe de travail Detaxe.

Depuis un moment en effet, à chaque fois que je passe à Carrefour, à la FNAC, que je navige sur RueDuCommerce ou encore CDiscount pour ne pas les citer, impossible de trouver un ordinateur d’un bon rapport qualité/prix, relativement puissant sans être trop cher (moins de 1500 €) sans Windows et autres logiciels pré-installés, principalement Works.

Il existe des portables vendus sans OS m’a-t-on dit. Allons donc voir… Hé bien:

• Soit ce sont des portables d’entrée de gamme avec des performances très faibles (comme par exemple le portable premier prix vendu par RueDuCommerce)
• Soit des portables certifiès Linux, extrèmement performants, mais extrèmement chers, et parfaitement…moches :p

Non, non et non, je ne vois pas pourquoi je me priverais des portables qui me font envie, juste parce que des sociétés ne respectent pas la loi par recherche du gain maximal (mais bien sûr, dans l’intérêt du consomateur, ben voyons….) .

Hé bien moi, mon intérêt, c’est de me voir fournir un ordinateur sans OS pour pouvoir installer celui de mon choix.

Bref, il se trouve que sur le site de l’AFUL, les membres du groupe Detaxe ont mis au point un exemple de lettre à envoyer à la DDCCRF et à la DGCCRF (à vos souhaits) qui décrit parfaitement la situation dans laquelle je me trouve. J’ai envoyé les deux lettres ce jour…